Conditions Générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Alexandre Painparay.
Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales.
Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : Objet
Alexandre Painparay propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site internet : https://alexpainparay.com
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe et le client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la présentation signé par le client.
Article 2 : Commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par Email, réseaux sociaux (Facebook / Instagram) ou téléphone suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validé par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques ( date, lieu,…).
Ce dernier pourra être retourné signer au photographe par envoi d’email.
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 20 jours suivants l’envoi du contrat par le photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.
Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande.
S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliquées.
Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par le photographe sont valables 15 jours.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande.
Il pourra être réglé par virement bancaire ou par paiement en ligne via Alma.
Le solde sera payé par le client en espèces ou par virement bancaire le jour de la prestation ou dans le cas échéant un paiement en plusieurs fois programmé avec le partenaire Alma ou virement bancaire en plusieurs fois programmé par le client.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.
La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Article 4 : Modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par email ou téléphone au moins 30 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande.
Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte.
A moins que la prestation ait été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeur par le client.
Article 5 : Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Alexandre Painparay ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat.
Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande.
Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 6 : Obligation du client
L’heure fixée pur la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance.
Au-delà de 30 minutes de retard sans notification au photographe, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents.
En cas de dégâts causées par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente durant la prestation, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 7 : Post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait intégrante de son travail, son style et son univers artistique.
Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : Livraison
Alexandre Painparay met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (Maximum 1 mois et demi).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par un lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe disponible sur son site internet : https://alexpainparay.com/galerie-privee/
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG.
Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 9 : Durée de conservation
A compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité.
Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés ou téléchargés si nécessaire via la galerie privée.
Article 10 : Responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent ou proches, …).
Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force est majeure est caractérisée.
Alexandre Painparay se réserve le droit d’annuler / reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie.
Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre photographe disponible pour réaliser la prestation.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.
L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, expositions, …) doit mentionner le nom Alex Painparay Photographie.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées.
Article 12 : Droit à l’image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il à réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …).
Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.
De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Article 13 : Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes ci-dessus.
CLIENT/S PRESTATAIRE : Painparay Alexandre
Obligation de mention et signature
(Nom / date et mention « bon pour accord »)